1. Identification de l’établissement

L’Association d’enseignement supérieur Louis de Broglie, association loi 1901 qui gère l’ECAM Louis de Broglie, dont le siège social est situé 2 CONTOUR SAINT-EXUPÉRY, 35170 BRUZ, immatriculée sous le numéro SIREN 379 103 096, ci-après dénommée « l’Établissement ».

Coordonnées :

• Téléphone : 02 99 05 84 00
• Courriel : contact@ecam-ldb.fr
• Site internet : https://ecam-louisdebroglie.fr/

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles l’Établissement fournit des prestations d’enseignement supérieur dans le cadre de la formation initiale sous statut étudiant ou apprenti, ou de la formation continue, en cycle préparatoire (PCSI, DEUST) ou ingénieur.

Elles s’appliquent à toute inscription d’un étudiant, réalisée à titre individuel et financée directement par l’étudiant et/ou son responsable financier, d’un apprenti, ou d’un stagiaire de la formation continue. Elles s’appliquent aux établissements de Bruz et de Cherbourg-en-Cotentin.

Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui complètent et encadrent les contrats de scolarité propres à chaque formation étudiante, les contrats d’apprentissage propres à chaque formation par apprentissage, ou les conventions de formation ou contrats de professionnalisation conclus avec les stagiaires de la formation continue. Les CGV des CFA partenaires (CFAI Bretagne et Grand Ouest Normandie, Cnam Bretagne), s’appliquent également pour les apprentis inscrits dans l’Etablissement.

Lorsque l’apprenant ou son responsable financier a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, les dispositions impératives dudit Code s’appliquent et prévalent sur toute stipulation contraire.

Les termes « étudiant », « apprenti » ou « stagiaire de la formation continue » seront remplacés dans la suite du document par le terme générique « d’apprenant ».

3. Nature des prestations

Les prestations proposées par l’Établissement comprennent :

• des enseignements académiques et scientifiques relevant de la formation initiale et de la formation continue,
• des travaux dirigés, travaux pratiques, projets et évaluations,
• l’accès aux plateformes pédagogiques et ressources numériques,
• l’organisation des examens, jurys et délibérations,
• l’accompagnement pédagogique et administratif de l’apprenant,
• des actions de remise à niveau disciplinaire, proposées préalablement à l’entrée en formation ou en vue de l’obtention d’une certification en anglais.

3.1 Prestations de remise à niveau disciplinaire avant l’entrée en formation

Afin de donner aux apprenants tous les chances de réussite à l’entrée en formation, plusieurs types de remises à niveau sont proposées par l’Etablissement :

• une remise à niveau pluridisciplinaire à distance via un outil en ligne,
• une remise à niveau en présentiel en dessin industriel.

Le contenu, le montant, les modalités de facturation et de règlement de ces sessions de remise à niveau sont communiqués aux apprenants au cours du parcours d’inscription en ligne à l’Etablissement, ainsi que le public ciblé pour ces sessions. L’apprenant est seul juge de la nécessité pour lui d’y recourir. L’inadéquation du contenu des sessions avec le niveau réel de l’apprenant ne saurait être un motif de remboursement de la part de l’Etablissement.

Toute session commencée est due – les frais engagés correspondant à l’organisation, la mobilisation des enseignants, la préparation pédagogique et la réservation des ressources matérielles.

La session de remise à niveau en présentiel en dessin industriel se déroule selon un calendrier communiqué à l’avance aux inscrits.

L’apprenant inscrit s’engage à :

• suivre assidûment l’intégralité des séances prévues,
• respecter le règlement intérieur de l’Établissement,
• adopter un comportement conforme aux exigences pédagogiques et disciplinaires.

L’apprenant autorise l’Établissement à utiliser son image, captée dans le cadre des sessions, à des fins de communication institutionnelle, sauf opposition expresse.

L’inscription à une session de remise à niveau emporte accord exprès de l’apprenant pour le commencement immédiat de la prestation, ainsi que reconnaissance de la perte du droit de rétractation dès lors que la prestation a commencé, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

3.2 Prestations de remise à niveau disciplinaire en vue de l’obtention d’une certification en anglais

Les sessions de remise à niveau disciplinaire en vue de l’obtention d’une certification en anglais se déroulent selon un calendrier communiqué aux inscrits. Le contenu, le montant, les modalités de facturation et de règlement de ces sessions de remise à niveau sont communiqués aux apprenants lors de l’inscription en ligne.

Toute session commencée est due – les frais engagés correspondant à l’organisation, la mobilisation des enseignants, la préparation pédagogique et la réservation des ressources matérielles.

L’apprenant inscrit s’engage à :

• suivre assidûment l’intégralité des séances prévues,
• respecter le règlement intérieur de l’Établissement,
• adopter un comportement conforme aux exigences pédagogiques et disciplinaires.

L’apprenant autorise l’Établissement à utiliser son image, captée dans le cadre des sessions, à des fins de communication institutionnelle, sauf opposition expresse.

Les mêmes dispositions relatives au droit de rétractation et à son exclusion en cas de commencement d’exécution s’appliquent.

3.3 Prestations de formation professionnelle continue

L’Établissement propose également des prestations de formation professionnelle continue, au sens des articles L.6311-1 et suivants et L.6313-1 du Code du travail.

Ces prestations s’adressent à des salariés, demandeurs d’emploi ou autres bénéficiaires, et sont mises en œuvre dans le cadre de conventions ou contrats de formation professionnelle conclus avec des entreprises, des organismes financeurs ou des bénéficiaires individuels.

Les actions de formation peuvent notamment porter sur :

• des parcours diplômants ou certifiants, incluant le titre d’ingénieur délivré par l’Établissement et reconnu par la Commission des Titres d’Ingénieur (CTI), sous réserve de validation par le jury compétent,
• des actions de formation qualifiantes ou d’adaptation et de développement des compétences.

Chaque action de formation professionnelle fait l’objet de documents contractuels spécifiques précisant notamment :

• l’intitulé, la nature et les objectifs de la formation,
• la durée du parcours, exprimée en heures, tenant compte le cas échéant des positionnements, allègements ou dispenses,
• les dates, lieux et modalités d’organisation de la formation,
• le programme pédagogique et les modalités d’évaluation,
• les règles d’assiduité, de justification des absences et de suivi de la formation,
• la sanction de la formation (diplôme, titre ou attestation),
• les dispositions financières, incluant le coût de la formation, les échéanciers de facturation et les modalités de règlement.

NB : des frais de dossier pourront être facturés en amont de la signature de la convention de formation, pour couvrir les frais liés à l’étude du profil du candidat et à l’ajustement du programme de formation.

Le bénéficiaire de la formation s’engage à respecter le règlement intérieur applicable et à suivre la formation avec assiduité, notamment par l’émargement des feuilles de présence ou tout dispositif équivalent.

En cas d’absence non justifiée par un cas de force majeure, les heures prévues à la convention ou au contrat de formation sont facturées.

En cas d’abandon de la formation à l’initiative du bénéficiaire ou de l’entreprise, les conditions financières applicables sont celles prévues par la convention ou le contrat de formation professionnelle, notamment la facturation des heures effectivement réalisées et, le cas échéant, des frais administratifs et pédagogiques.

3.4 Contribution Extra-pédagogique Annuelle

Dans le cadre des formations par apprentissage, l’Établissement propose une prestation d’accompagnement spécifique non financée par les CFA partenaires.

Cette prestation donne lieu au paiement d’une Contribution Extra-pédagogique Annuelle, due par l’apprenant ou son responsable financier pour chaque année du cycle par apprentissage.

La Contribution Extra-pédagogique couvre exclusivement des frais non pédagogiques, notamment:

• l’accompagnement à la professionnalisation et à l’insertion professionnelle,
• l’organisation d’événements liés à la formation et aux relations avec les entreprises,
• la vie associative (locaux, encadrement, animation),
• les frais de reproduction et de logistique,
• l’animation et le maintien du lien avec les anciens élèves (annuaire, événements),
• les frais liés à l’organisation de manifestations et événements institutionnels,

Et, spécifiquement pour le cycle ingénieur :

• l’assurance responsabilité civile privée et locative en France et à l’international, l’assurance frais de santé et rapatriement pour les déplacements internationaux privés et scolaires, souscrites auprès d’un partenaire assureur,
• l’accompagnement du service international (missions à l’étranger, certifications linguistiques).

Elle ne couvre pas d’éventuels frais de déplacement pour des visites d’entreprise, participations à des événements obligatoires ou séances de Travaux Pratiques externalisées, qui restent à la charge de l’apprenant ou de son entreprise.

Le montant, les modalités de facturation et de règlement de la Contribution Extra-pédagogique Annuelle sont précisés dans la « fiche d’engagement » fournie à l’inscription.

Dans le cadre de la gestion des assurances incluses dans la Contribution Extra-pédagogique, l’Apprenant est informé que certaines données personnelles strictement nécessaires peuvent être transmises au partenaire assureur de l’Établissement, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

4. Conditions d’inscription

L’inscription définitive est subordonnée :

• à l’admission académique de l’apprenant,
• à la signature du document contractuel correspondant aux modalités de la formation suivie (contrat de scolarité / contrat d’apprentissage et fiche d’engagement / convention de formation ou contrat de professionnalisation),
• au paiement des sommes exigibles (acompte ou échéances prévues),
• à la fourniture de l’attestation d’acquittement de la Contribution Vie Etudiante et de Campus (CVEC) et des autres documents stipulés dans le document contractuel applicable.

L’Établissement se réserve le droit de refuser ou d’annuler une inscription en cas de non-respect de ces conditions.

Des frais de dossier peuvent être exigés lors du dépôt de candidature ou de la constitution du dossier administratif. Ces frais correspondent aux coûts de traitement administratif et pédagogique du dossier, d’analyse du profil du candidat et de mise en œuvre des procédures d’admission. Leur montant est communiqué préalablement au dépôt de la candidature. Les frais de dossier ne sont pas remboursables, sauf disposition légale contraire.

5. Tarifs et frais de scolarité de la formation sous statut étudiant

Les frais de scolarité sont fixés par année universitaire. Ils couvrent forfaitairement l’ensemble de l’année académique, indépendamment des périodes de congés, stages ou interruptions pédagogiques prévues dans le cursus.

Les montants applicables sont précisés dans les contrats de scolarité du cycle préparatoire et du cycle ingénieur. Ils peuvent être révisés annuellement par décision de l’organe de gouvernance compétent.

Toute année universitaire commencée est due dans son intégralité, sauf disposition contraire indiquée dans le contrat de scolarité.

6. Modalités de paiement

Les frais de scolarité sont payables selon les modalités prévues dans le contrat de scolarité :

• paiement annuel,
• ou paiement échelonné par prélèvements automatiques.

Une facture est émise en début de chaque année universitaire et mise à disposition de l’apprenant via les outils numériques de l’Etablissement.

Tout retard de paiement pourra entraîner :

• l’application de pénalités légales,
• la suspension de l’accès aux enseignements, examens et services,
• la résiliation du contrat de scolarité après mise en demeure restée sans effet.

7. Absence, assiduité et obligations de l’apprenant

L’apprenant s’engage à suivre assidûment les enseignements et à respecter les règlements intérieurs et pédagogiques de l’Établissement.

L’absence ou le défaut d’assiduité, quel qu’en soit le motif, n’ouvre droit à aucun remboursement ou réduction des frais de scolarité.

8. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats conclus à distance avec un consommateur, l’apprenant ou son responsable financier dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat de scolarité.

Pour les prestations n’étant pas formalisées par un contrat, telles que les actions de remise à niveau disciplinaire ou la Contribution Extra-pédagogique Annuelle, le délai de rétractation de quatorze (14) jours court à compter du paiement de la prestation (pour les actions de remise à niveau) ou de la signature de la fiche d’engagement (pour la Contribution Extra-Pédagogique Annuelle).

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur et sa renonciation expresse à l’exercice de ce droit.

L’exercice du droit de rétractation doit être notifié par écrit. Les sommes versées sont remboursées dans les conditions légales.

9. Résiliation et rupture du contrat

Les conditions de résiliation sont définies dans les contrats de scolarité propres à chaque cycle.

Pour les prestations n’étant pas formalisées par un contrat :

• pour les sessions de remise à niveau : le montant de la session sera remboursé intégralement dans le délai légal de résiliation. Au-delà, les sommes versées seront conservées intégralement.
• pour la Contribution Extra-pédagogique Annuelle : la part liée à la police d’assurance sera conservée par l’établissement, puisque l’apprenant conserve la jouissance du contrat d’assurance pour l’année scolaire en cours. Le solde sera remboursé au prorata temporis pour les mois où la prestation d’accompagnement spécifique des apprentis n’aura pas été mise en œuvre par l’Etablissement à la suite de la rupture du contrat d’apprentissage.

10. Responsabilité

L’Établissement est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations pédagogiques.

Il ne saurait être tenu responsable de l’échec académique de l’apprenant, ni des conséquences liées à un manque de travail personnel ou d’assiduité.

11. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus pédagogiques, supports de cours, documents et ressources mis à disposition des apprenants demeure la propriété exclusive de l’Établissement.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

L’apprenant dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions prévues par la loi.

13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation de la consommation désignée par l’Etablissement est l’Association AMBO qui peut être saisie :

• soit par courrier postal à l’adresse suivante :

AMBO – Maison des associations Jean Le Coutaller – 5 Pl Louis Bonneaud – 56100 Lorient

• soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de l’AMBO : https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation/

14. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Tout litige non résolu amiablement sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales de compétence.

15. Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur publication et sont applicables pour toute inscription postérieure à cette date.